biens de sections : définition

 Une section de commune est caractérisée par :

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          - ses membres = « habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire » (art. L. 2411-1 du CGCT). La loi du 27 mai 2013 supprime la complexité apportée par la multiplicité des précédents termes (habitants, ayants-droits, électeurs…).

 

        - son assise territoriale = définie selon les coutumes et les usages ancestraux, très souvent, il n’y a pas d’acte administratif ou notarié,

 

        - elle a la personnalité juridique = budget propre,

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        - c’est une personne morale de droit public = elle est investie d’une mission d’intérêt général,

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        - les membres en ont la jouissance de manière collective, ce n’est pas une indivision.

 

        - la gestion des biens de section est assurée par le conseil municipal et par le maire ou par la commission syndicale, lorsqu'elle est constituée (art. L 2144-2 CGCT).